Attestation réglementaire handicapés après travaux
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Objectifs
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Description
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Contexte réglementaire
Apave a pour mission de constater que les travaux réalisés dans les ouvrages de bâtiment soumis à permis de construire, prennent en compte les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
La prestation porte sur les ouvrages de bâtiment, sur les aménagements intérieurs et le cas échéant extérieurs ainsi que sur les éléments d'aménagement ou d'équipements entrant dans le champ d'application du permis de construire.
En option Apave peut intégrer les logements faisant l’objet de Travaux Modificatifs demandés par les Acquéreurs (TMA) dans la mission.
- Article L.122-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
- Articles R. 62-1 à R.162-13 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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