Les opérations d’aménagement et de construction sont - pour certaines - soumises à l’obligation de réaliser une étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP). Le législateur souhaite ainsi que l’aménagement urbain participe, dans le cadre de son projet, à la coproduction de sécurité. Les pratiques déjà menées montrent que la prise en compte de la sécurité, loin d’être à considérer comme une simple contrainte technique, représente une véritable plus-value pour le projet.
La réflexion sur les usages des futurs espaces publics ou collectifs, l’anticipation de la gestion ultérieure ou transitoire, l’étroite collaboration avec la maîtrise d’œuvre urbaine sont des éléments stratégiques pour y parvenir.
L’Étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP) est au carrefour entre l’architecture et la sécurité publique. Son enjeu clé: parvenir à un équilibre entre des considérations d’ordre esthétique, architecturale et d’aménagement du territoire.
Etude de sûreté et de sécurité publique (ESSP) : les publications dédiées
Dans quels cas l'Etude de sûreté et de sécurité publique est obligatoire ?
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+ de 100 000 habitants
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- de 100 000 habitants
Dans les agglomérations de + de 100 000 habitants
L'ESSP est obligatoire pour :
- les opérations d’aménagement et de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher > à 70 000 m², en une seule ou plusieurs phases,
- la création d’un établissement recevant du public (ERP) de 1ère et 2ème catégories ou de 3ème catégorie pour les collèges et lycées,
- les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un ERP existant de 1ère ou 2ème catégorie et de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie pour les collèges et lycées. A condition que ces travaux et aménagements aient pour effet soit d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Dans les agglomérations de - de 100 000 habitants
L'ESSP est obligatoire pour :
- la création d’un établissement d’enseignement du second degré (collège ou lycée) de 1ère, 2e ou 3e catégorie,
- la création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1ère ou 2éme catégorie,
- les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare ferroviaire, routière ou maritime existante de 1ère ou 2éme catégorie et ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Cas particuliers - sur l'ensemble du territoire national
Quelles sont les caractéristiques d’une Etude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP) ?
L'étude de sûreté et de sécurité (ESSP) publique comprend :
- Un diagnostic du contexte social et urbain d’un projet et une analyse de la réalité des risques de malveillance et d’insécurité publique qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité des personnes et des biens.
- Une étude/analyse de la configuration des espaces, avec identification des points de vulnérabilité du site.
- Une analyse des flux et des déplacements et de la gestion quotidienne de la tranquillité du site.
- Des préconisations qui touchent à tous domaines et sont d’ordre : architectural, urbain, technique, organisationnel, partenarial.
Son but est de faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours. L’étude se prononce sur l’opportunité d’installer ou non un système de vidéo-protection.
Confiez votre ESSP à un expert de la maîtrise des risques
Nous confier la réalisation de votre étude de sûreté et de sécurité publique, c'est faire le choix d'un partenaire expérimenté qui sera à vos côtés pour:
- Mener une analyse complète du contexte social et urbain environnant votre projet comprenant l’identification des risques de malveillance pesant sur le futur établissement.
- Vous accompagner dans l'analyse des mesures prévues dans votre projet pour répondre aux risques identifiés préalablement et l’identification des vulnérabilités persistantes.
- Le contenu de l'étude de sécurité publique, portera au minimum sur les risques que peuvent entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
- Vous proposer/fournir un rapport d'Étude de Sûreté et de Sécurité Publique publique établi après réunions, analyse de documents, entretiens et visites sur site.
Quels sont les points forts d’Apave dans la réalisation de votre ESSP ?
Proximité géographique
Notre maillage territorial nous permet de vous apporter une réponse sur l’ensemble du territoire grâce à nos 130 agences.
Expérience
+ de 400 études de sûreté et de sécurité publique déjà réalisées, une reconnaissance et des recommandations régulières obtenues grâce à la qualité des études menées.
Pluridisciplinaire
Intégrer les nouvelles obligations comme les études de sûreté et de sécurité dans les dispositifs et procédures déjà existants sur le site, pour plus d’efficacité grâce à nos expertises en conseil, formation et certification.
Les missions complémentaires SÛRETÉ Apave :
- La participation/assistance au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) dans le volet sûreté/sécurité publique.
- Le suivi par étapes et validation de la réalisation des préconisations liées aux Étude de Sûreté et de Sécurité Publique, précédemment retenues par le maître d’ouvrage et la sous-commission de sécurité publique.
- La réalisation d’addendum aux Études de Sûreté et de Sécurité Publique dans le cas de permis de construire modificatifs.
- Les diagnostics de sûreté de bâtiments existants non soumis réglementairement à Étude de Sûreté et de Sécurité Publique.
- L’assistance aux Dossiers Transports de Fonds lors de commissions spécifiques.
- Les Plans Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) des établissements scolaires.
- L’assistance lors de dossiers sûreté OEA (opérateur économique agréé).
ESSP : Nos réponses à toutes vos questions
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1. Mon projet est-il réellement soumis à l'obligation d'une ESSP ?
Le cadre légal dépend de la taille de l'agglomération (+ ou - de 100 000 habitants), de la surface de plancher (plus de 70 000m² ) ou du type d'Établissement Recevant du Public (ERP). En savoir plus -
2. Quel est le délai de réalisation d'une ESSP ?
En moyenne, la réalisation d'une étude complète dure deux à trois mois. Ce délai permet de mener une analyse rigoureuse comprenant :
- L'analyse du contexte social et urbain basée sur des données statistiques et des échanges avec les acteurs publics.
- L'étude documentaire et de terrain, avec des visites de site de jour comme de nuit pour identifier les risques de malveillance.
- L'analyse de sûreté du projet pour vérifier l'adéquation de vos choix architecturaux face aux risques identifiés.
- L'accompagnement relationnel avec les référents sûreté de la Police ou de la Gendarmerie.
Notre conseil : Puisque l'obtention de votre permis de construire est subordonnée à la validation de l'ESSP par la sous-commission départementale, nous vous préconisons d'anticiper cette prestation dès la phase de conception initiale. Cela permet d'intégrer les préconisations techniques et architecturales (éclairage, vidéosurveillance, flux) sans surcoût de modification ultérieure.
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3. Quels sont les risques si mon dossier ESSP est mal préparé ?
Un dossier incomplet ou refusé signifie un blocage pur et simple de votre permis de construire. -
4. L'ESSP est-elle une simple formalité administrative ?
Bien au contraire, c'est un outil de maîtrise des risques terrain. L’objectif : analyser le contexte social et urbain mais aussi identifier les risques de malveillance (dégradations, vols, terrorisme) dans le but d’obtenir des solutions concrètes : optimisation de l'éclairage, fluidité des circulations ou encore gestion des accès. -
5. Comment se déroule le passage devant la sous-commission de sûreté ?
Le passage en commission est l'étape ultime : c'est la sous-commission départementale de sûreté et de sécurité publique qui valide l'ESSP, condition sine qua non à l'obtention de votre permis de construire.
- Interfaçage expert : Nous assurons la liaison et les échanges indispensables avec les autorités de sûreté, notamment les référents sûreté de la Police et/ou de la Gendarmerie.
- Soutenance en Préfecture : Nous vous accompagnons physiquement ou techniquement lors de la présentation de votre dossier en Préfecture pour répondre aux questions pointues des commissaires.
- Garantie de conformité : Notre expertise dans le domaine de la sûreté et de la construction garantit que les solutions proposées (vidéosurveillance, éclairage, flux) respectent strictement les textes régissant le contenu de l'ESSP.
