Contrôle technique de construction (CTC)

Le Contrôle technique de construction est obligatoire pour les : 

• Établissements recevant du public, 

• Immeubles de grande hauteur, 

• Bâtiments complexes, 

• Bâtiments situés en zone sismique,

• Éoliennes de grande hauteur.

Ces constructions sont listées avec précision à l’article R. 125-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Néanmoins, quel que soit le type d’ouvrage, les assureurs exigent systématiquement au maître d'ouvrage d’être accompagné d’un contrôleur technique pour leurs opérations de construction.

L’activité de contrôleur technique est subordonnée à un agrément ministériel délivré par le Ministre en charge de la construction, d’une durée maximale de cinq ans, renouvelable, et de l’agrément du Ministère de l’intérieur pour la mission « sécurité incendie » dans les ERP et IGH. 

L’activité de contrôleur technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’expertise, d’exécution ou de certification d’un ouvrage.

La sollicitation d’un contrôleur technique est à effectuer le plus en amont possible du processus de construction. Dans l’idéal, le bureau de contrôle doit être missionné au même moment que le maître d’œuvre afin de pouvoir effectuer sa mission avec efficacité. Le maître d’ouvrage a la possibilité de missionner plusieurs contrôleurs techniques. Il doit alors désigner un contrôleur technique qui coordonnera l’ensemble des missions de contrôle.

Hors contrôles obligatoires, le maître d’ouvrage définit librement les missions qu’il souhaite confier au contrôleur technique selon ses obligations et ses besoins. 

Les contrôles techniques obligatoires concernent la sécurité des personnes et la solidité des ouvrages :

• Mission L : solidité des ouvrages de viabilité, d’ossature, de clos et de couvert et des équipements indissociablement liés aux ouvrages.

• Mission S : sécurité des personnes dans les constructions achevées. Par exemple : protection contre les risques d’incendie, contrôle des installations électriques ou des installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés.

• Mission Hand : suivant l’ouvrage, respect des dispositions réglementaires d’accessibilité des personnes handicapées.

• Mission PS : en zone sismique, respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes en cas de séisme.

Les contrôles techniques complémentaires concernent de nombreux domaines, tels l’isolation, la domotique ou les ouvrages existants / avoisinants.

• Av : Stabilité des ouvrages avoisinants

• Env : Environnement

• Th : Isolation thermique et économie d'énergie

• PHh / PHo / PHr / PHu / PHa : Isolation acoustique dans les bâtiments à usage d'habitation / hôtels / établissements d’enseignement / établissements de santé / bâtiments non soumis

• Brd : Transport des brancards dans les constructions

• F : Fonctionnement des installations

• GTB : Gestion technique des bâtiments

• HYSh / HYSa : Hygiène et santé dans les bâtiments à usage d'habitation / autres qu'à usage d'habitation

• CO : Coordination des missions de contrôle.

Le contrôleur technique n’a pas pour mission de proposer des solutions, mais doit donner des avis explicites et clairs sur les solutions envisagées.

Les avis du contrôleur technique sont formalisés à chaque étape du projet de construction :

• En phase de conception : Rapport initial de contrôle technique (RICT) ;

• En phase d’exécution : Rapports d’examen et rapports de visites de chantier ;

• A la réception des travaux : Rapport final de contrôle technique (RFCT) et rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) pour les ERP de 1er groupe. Délivrance des attestations (mission solidité, séisme, accessibilité aux personnes handicapées, acoustique, thermique, …).

Les avis émis par le contrôleur technique peuvent être :

• Favorables

• Défavorables. Ces avis doivent être communiqués par le maître d’ouvrage à son assureur.

• Suspendus, dans l’attente de précisions complémentaires.

Il appartient au maître d’ouvrage de décider des suites qu’il souhaite donner aux avis du contrôleur technique et, le cas échéant, de faire respecter les avis - défavorables et suspendus - par les entreprises. Il ne revient, en effet, pas au contrôleur technique d’assurer le suivi de ses avis, sauf mission particulière.

L’activité de Contrôle technique de construction est très encadrée par la réglementation. 

Voici les textes de références :

• Code de la construction et de l’habitation : L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-21 ;

• Loi SPINETTA n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction ;

• Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance ;

• Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique ;

• Norme NF P 03-100 concernant les critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction ;

• Arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.