1- Examen documentaire 

Collecte et analyse de l'ensemble des données caractérisant les ouvrages à démolir ou à rénover y compris toutes données relatives aux matériaux ou produits dangereux.

Étude des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) si disponibles et analyse des diagnostics amiante, plomb et termites.

2- Visite des ouvrages

Réalisation d’un inventaire quantitatif et localisation des matériaux, équipements, produits de construction et déchets.

Vérification de l’adéquation de la documentation reçue et appréciation des besoins éventuels complémentaires en matière de relevé(s) et de repérage(s).

3- Rapport de diagnostic PEMD

Rédaction et transmission du rapport de diagnostic PEMD comprenant les éléments suivants :

• Estimation de la nature et de la quantité :

- de matériaux, produits ou équipements qui pourraient être réemployés sur site ou hors site,

- de déchets à orienter vers les filières de traitement dédiées.

• Évaluation de l’état de conservation des produits, matériaux et équipements susceptibles d’être réemployés.

• Indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport.

• Recherche des filières de reprise des produits de réemploi issus de la déconstruction et des exutoires pour la valorisation et le traitement des déchets de déconstruction.

• Accompagnement à la rédaction d’une convention / contrat de cession des produits

• Accompagnement à la rédaction des clauses réemploi dans les pièces écrites pour la consultation des entreprises de déconstruction et le réemploi des produits ainsi que sur les objectifs de valorisation des déchets

• Aide à la complétude des formulaires CERFA : diagnostic et récolement

• Gestion des interfaces preneurs

• Analyse des risques

• Suivi de chantier propre / vert

• Etude des modalités de dépose préservantes

Les bâtiments devant subir une démolition ou une rénovation significative :

• dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est > 1000 m²

• quelle que soit la surface, si au moins l’un des bâtiments a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et a utilisé, stocké, fabriqué ou distribué des substances dangereuses

Le diagnostic PEMD doit être renseigné à l'échelle d’une opération. Il peut donc s'agir d'un seul bâtiment (de plus de 1 000 m² de surface de plancher) ou de plusieurs bâtiments (dont la somme de surface de plancher dépasse 1 000 m²).

• Préalablement au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme si l’opération y est soumise
ou

• Préalablement au dépôt de la demande d’autorisation de travaux

ou

• Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés de travaux

Le diagnostiqueur doit :

• être indépendant vis à vis de l’entreprise de travaux et du maître d’ouvrage

• être assuré

• présenter certains critères de compétence.

Le maître d’ouvrage doit être en mesure de justifier des compétences et de l’assurance du diagnostiqueur à la demande de l’administration

A noter que l'entreprise responsable de la déconstruction ne peut pas réaliser un Diagnostic PEMD.

Une opération de rénovation significative est une opération qui consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après :

- Planchers (ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage) ;

- Cloisons extérieures (ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage) ;

- Huisseries extérieures ;

- Cloisons intérieures ;

- Installations sanitaires et de plomberie ;

- Installations électriques ;

- Système de chauffage.

1. Description du contexte et du projet avec ressources documentaires à l’appui

2. Inventaire de la donnée : estimation de la nature, de la quantité et de la localisation des Produits, Équipements, Matériaux, Déchets (données chiffrées)

3. Estimation de l’état de conservation - Indication sur les précautions de dépose, de transport et de stockage - Estimation financière (échelle)

4. Indications des filières de réemploi, recyclage et valorisation en local

5. Localisation des PEM (produits, matériaux et équipements).

Le diagnostic PEMD vient abroger le diagnostic déchets avant démolition en y apportant plusieurs modifications :

• Extension aux rénovations significatives

• Priorité donnée au réemploi

• Hiérarchisation des modes de traitement des déchets : identification des potentiels de réemploi, de réutilisation, de recyclage, de valorisation matière, d’élimination et des filières associées

• CERFA de récolement et diagnostic PEMD sont à déposer sur le site du CSTB (L’ADEME ne participe plus)

• Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 précisant la méthodologie du diagnostic

• Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 précisant les compétences de l'intervenant

• Article 51 de la Loi AGEC du 10 février 2020 prévoyant la révision du diagnostic déchets avant démolition vers le diagnostic PEMD

• Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic PEMD

Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre au CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) :

• Le diagnostic PEMD, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative de plus de 1 000 m²

• Le formulaire CERFA de récolement, dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.

Cela dépend du type de bâtiment, de l'état de conservation des produits, matériaux et équipements susceptibles d’être réemployés, ainsi que du potentiel de réemploi du site.

A noter que le temps de réalisation d'un diagnostic PEMD est plus élevé que le temps de réalisation d'un diagnostic Déchets.

Le prix dépend de plusieurs critères, notamment :

• Type de bâtiment (bureaux, logements, hangars,...)

• Surface du bâtiment

• Age du bâtiment

• Etat du bâtiment

La plateforme est disponible en cliquant ici

Cette plateforme - disponible depuis le 1er juillet 2023 - est accessible :
• à la Maîtrise d'ouvrage, qui porte la responsabilité réglementaire
• aux acteurs du bâtiment et de la valorisation : maîtrise d'œuvre, diagnostiqueurs, assistance à maîtrise d'ouvrage, plateforme de réemploi, plateforme de reconditionnement, plateforme de recyclage, etc.

Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

Il existe 3 catégories de déchets :

• Déchet inerte : ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Ne se dégrade pas. Ex : terres, pierres, bétons, briques, verre

• Déchet non dangereux : ne présente aucune des propriétés rendant un déchet dangereux. Ex :bois, métaux, plâtre, fenêtres

• Déchet dangereux : déchets à caractère explosif, comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérigène, corrosif, infectieux. Ex : amiante, peintures, solvants.

La REP - Responsabilité Elargie du Producteur - concerne les entreprises et leur gestion des déchets. Apparu en 1975, elle désigne les entreprises comme responsables du cycle de vie de leurs produits. 

Le principe est simple : celui qui fabrique, qui distribue ou qui importe un produit doit prendre en charge sa fin de vie. Le producteur et le distributeur doivent ainsi financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage appropriées pour leur produit.

Il s’agit du concept du « pollueur-payeur » : plus un produit est polluant, plus les coûts pour sa fin de vie sont importants. Les objectifs de la REP PMCB (Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment) sont de :

• Développer le réemploi

• Augmenter le taux de recyclage et de valorisation

• Faciliter l’incorporation du recyclé dans les produits et matériaux du bâtiment

• Accompagner le développement de l’écoconception

La loi AGEC - Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire - vise à transformer l’économie linéaire en économie circulaire. 
Elle se décline autour de plusieurs axes :

• Sortir du plastique jetable

• Mieux informer les consommateurs

• Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

• Agir contre l’obsolescence programmée

• Mieux produire.

• Mise en place d’une éco-participation (principe « pollueur-payeur ») versée par les producteurs de déchets PMCB (Produits Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment). Cette écoparticipation s’applique aux produits ou matériaux de construction destinés aux ménages ou aux professionnels.

• Création d’éco-organismes agréés : Ecominéro - Valobat - Ecomaison - Valdelia

• Détermination de points de collecte. De nouveaux lieux sont ainsi dédiés à la collecte de ces déchets. Il en existe aujourd’hui 600 en France. Les éco-organismes de la filière doivent donc établir un maillage territorial reprenant les déchets du bâtiment.  

Les déchets de construction ou de démolition seront repris gratuitement lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée. Cette mesure permet également une traçabilité de ces déchets.

• Abattement significatif des émissions de C0²

• Préservation de la matière

• Diminution des quantités d’élimination des déchets

• Participation à la création de nouvelles filières de déconstruction, réemploi et réutilisation, recyclage

• Anticipation des exigences règlementaires (Carbone RE2020)

• Réalisation de projets exemplaires répondant aux exigences de la Transition Énergétique et Environnementale

• Bénéfices collatéraux : Solidarité sociale, Économique.

Avant la cession, les matériaux appartiennent au Maître d’Ouvrage qui déconstruit. Le MOA peut :

• passer par une plateforme physique : stockage réalisé par la plateforme

• passer par une plateforme numérique : stockage effectué par le MOA avant la vente

• opter pour une vente de gré à gré : l'acheteur peut venir chercher directement les matériaux sur le chantier

• opter pour un magasin en pied de chantier : vente directe aux habitants de proximité

Le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 dispense les producteurs et les détenteurs de déchets de construction et de démolition, si les conditions suivantes sont remplies :

• il n’est pas possible d’affecter, sur l’emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets ;

• le volume total de déchets généré sur l’ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.

Le décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 acte la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique dite « Stratégie 3R ».

Cette stratégie vise à définir les actions à mettre en place par les entreprises, les collectivités territoriales, les éco-organismes et l’Etat pour atteindre les objectifs définis par le décret 3R d’ici 2025 : 

• 20 % de réduction dont au moins la moitié atteinte par le recours au réemploi 

• tendre vers 100 % de recyclage, avec l'objectif que l'ensemble des emballages en plastique à usage unique soient recyclables en 2025

• tendre vers l'élimination totale des emballages inutiles.