CREP - Constat de risque d'exposition au Plomb

Réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) dont le propriétaire doit disposer lors de la mise en vente ou de la location de son bien, ou lors de travaux.

La prestation porte sur les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1 janvier 1949. Elle comprend une visite sur site et un rapport précisant :

•  l'identification des revêtements contenant du plomb et leur état de conservation, l'identification de la présence de plomb est réalisée, si nécessaire, par des prélèvements d'écailles, 
•  les mesures de concentration en plomb de tous les revêtements privatifs du bien sur lequel porte la mission,
•  les facteurs de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteint à la santé ou à la sécurité des occupants.

Le rapport de constat de risque d'exposition au plomb est établi selon l'annexe 1 arrêté du 19 août 2011 et sur la base des constats effectués le jour de la visite.

•  Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et Ordonnance n° 2005- 655 du 8 juin 2005 (Articles L1334-5 et L1334-6 du code de la santé publique),
•  Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 (Article R1334-4 du code de la santé publique),
•  Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 (Article R1334-11 du code de la santé publique),
•  Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation,
•  Arrêté du 25 avril 2006 (Article L1334-8 du code de la santé publique) relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb,
•  Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb abrogeant l'arrêté du 25 avril 2006.