La loi « Carrez » du 18 décembre 1996 impose de mesurer la surface privative lors de la vente de lots en copropriété. Ce texte impose à tout vendeur de lots, d’une surface supérieure à 8 m², de mentionner dans la promesse de vente ou le compromis de vente la superficie réelle du bien vendu.
Objectifs
Les objectifs de la prestation Mesurage de la superficie privatived'un lot de copropriété (Loi Carrez) :
Mesurer la superficie des planchers clos et couverts d'une partie privative pour être annexée à un acte authentique, promesse de vente ou d'achat d'un lot ou fraction de lot en copropriété.
Description
La superficie énoncée prend en compte les éléments suivants :
- La superficie des locaux clos et couverts
- Les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1m80
Elle ne prend pas en compte les éléments suivants :
- Les murs et cloisons
- Les cages d’escalier
- Les marches
- Les embrasures de portes et de fenêtres
- Les surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1m80
- La superficie des locaux clos et couverts
- Les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1m80
Elle ne prend pas en compte les éléments suivants :
- Les murs et cloisons
- Les cages d’escalier
- Les marches
- Les embrasures de portes et de fenêtres
- Les surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1m80
Contexte Reglementaire
- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite “Carrez”
- Décret n°97-532 du 23 mai 1997
- Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Périodicité
Cette mesure est sans limite de durée en l'absence de travaux.
Prestation
Mesurage de la superficie privatived'un lot de copropriété (Loi Carrez)
Réf : CDIA0200