Diagnostic termites

Réaliser un état relatif à la présence de termites, dont le propriétaire doit disposer en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bti prévu à l'article L.133-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Réalisé par une personne certifiée, il est obligatoire lors de la vente d'un immeuble bti situé dans une zone géographique faisant l'objet d'un arrêté Préfectoral. Il doit avoir été établi depuis moins de six mois par rapport à la date de promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente.

La prestation porte sur l'immeuble bti et ses annexes au sens de la norme NFP 03-201 au sein des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être et délimitées par les préfets.

La prestation comprend :

•  une visite sur site,
•  l'identification et les caractéristiques pertinentes du bâtiment sur lequel porte la mission,
•  les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être,
•  les éléments infestés par la présence de termites,
•  le rapport de l'Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment établi selon modèle précisé dans l'arrêté du 29 mars 2007 modifié par arrêté du 7 mars 2012, sur la base des constats effectués le jour de la visite selon la méthodologie définie dans la norme NFP 03-201 et contenant,
•  des recommandations qui permettront au propriétaire de s'engager dans une démarche appropriée.

•  loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et Ordonnance n°2005- 655 du 8 juin 2005 (Article L.133-6 du Code de la Construction et de l'Habitation),
•  décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 (Articles R.133-1 à R.133-8 du Code de la Construction et de l'Habitation),
•  décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L.271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation,
•  arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'Etat du bâtiment relatif à la présence de termites,
•  décret n°2014-1427 du 28 Novembre 2014 modifiant les articles R112-3, R112-4 et R133-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (autorisation zonage départemental selon arrêté préfectoral),
•  arrêté du 28 Novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R.112-2 à R.112-4 du Code la Construction et de l'Habitation,
   norme NFP 03-201 février 2016 Etat du bâtiment relatif à la présence de termites.