Tout propriétaire ou bailleur doit remettre à son acheteur ou locataire un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) établi par un opérateur certifié. Le CREP ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Objectifs

Les objectifs de la prestation Constat de risque d'exposition au plomb :

Réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) dont le propriétaire doit disposer lors de la mise en vente ou de la location du bien, ou lors de la réalisation de travaux en parties communes.
Description
La prestation porte sur les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Elle comprend une visite sur site et un rapport précisant :

- L'identification des revêtements contenant du plomb et leur état de conservation. L'identification de la présence de plomb est réalisée, si nécessaire, par des prélèvements d'écailles

- Les mesures de concentration en plomb de tous les revêtements privatifs du bien sur lequel porte la mission

- Les facteurs de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteint à la santé ou à la sécurité des occupants.

Le rapport de constat de risque d'exposition au plomb est établi selon l'annexe 1 arrêté du 19 août 2011 et sur la base des constats effectués le jour de la visite.
Contexte Reglementaire
- Décret n°2006-474
- Décret n°2006-1114
- Arrêté du 25 avril 2006
- Arrêté du 19 août 2011
- Norme NF X46-030
Périodicité
Durée de validité : - 1 an pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaitre une concentration en plomb supérieure ou égale à 1mg/cm². - 6 ans pour les logements en location lorsque le CREP fait apparaitre une concentration en plomb supérieure ou égale à 1mg/cm². - Illimitée lorsque le CREP fait apparaitre l’absence de plomb ou une concentration en plomb inférieure à 1mg/cm².
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Prestation
Constat de risque d'exposition au plomb
Réf : CDPB0801
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