Le diagnostic termites est obligatoire en cas de vente ou en cas de démolition totale ou partielle dans les zones soumises à arrêtés préfectoraux. Il doit avoir été établi depuis moins de six mois par rapport à la date de promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente.
Objectifs
Les objectifs de la prestation Etat relatif à la présence de termites :
Réaliser un état relatif à la présence de termites, dont le propriétaire doit disposer en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti prévu à l'article L.133-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.Il doit avoir été établi depuis moins de six mois par rapport à la date de promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente.
Description
Le repérage est réalisé sur la base d’un contrat de mission précisant les conditions d’intervention.
Le repérage est réalisé par un opérateur certifié.
L’opérateur réalise en premier lieu une visite de reconnaissance des locaux concernés par la mission afin de s’assurer de l’accessibilité.
L’opérateur réalise un examen approfondi du bien ainsi que des abords immédiats. Il procède à un examen visuel des parties visibles et accessibles ainsi que des zones favorables au développement des insectes.
Il recherche les indices d’infestations sur les bâti et les matériaux en dépôt.
Il procède ensuite à des sondages mécaniques des bois visibles et accessibles. Dans le cadre de travaux, des investigations approfondies peuvent être nécessaires afin d’accéder aux éléments dissimulés.
Le repérage est réalisé par un opérateur certifié.
L’opérateur réalise en premier lieu une visite de reconnaissance des locaux concernés par la mission afin de s’assurer de l’accessibilité.
L’opérateur réalise un examen approfondi du bien ainsi que des abords immédiats. Il procède à un examen visuel des parties visibles et accessibles ainsi que des zones favorables au développement des insectes.
Il recherche les indices d’infestations sur les bâti et les matériaux en dépôt.
Il procède ensuite à des sondages mécaniques des bois visibles et accessibles. Dans le cadre de travaux, des investigations approfondies peuvent être nécessaires afin d’accéder aux éléments dissimulés.
Contexte Reglementaire
- Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006
- Arrêtés du 29 mars 2007 et du 7 mars 2012
- Norme NF P03-201 de Février 2016
- Arrêtés du 29 mars 2007 et du 7 mars 2012
- Norme NF P03-201 de Février 2016
Périodicité
Durée de validité : 6 mois