L’état des risques et pollutions vise à informer l’acquéreur ou le locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité d'un bien.
Objectifs
Les objectifs de la prestation Etat des risques et pollutions :
Etablir l'état des risques et pollution (ERP) fondé sur les informations transmises par le préfet du département au maire de la commune où est situé le bien faisant l'objet d'une transaction pour les porter à la connaissance de l'acquéreur ou du locataire d'un bien immobilier.La prestation porte sur les risques : - naturels (inondation, avalanches, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, mouvement de terrain, cyclone, remontée de nappe, sécheresse, volcan...)- miniers (mouvements de terrain...) - technologiques (effet thermique, effet de surpression, effet toxique) identifiés par l'administration au regard du bien concerné.
Description
L’opérateur effectue une recherche documentaire des risques identifiés par les autorités afin de localiser et de situer sur une carte le bien au regard des risques reconnus. Il fait une étude du plan de prévention de risques naturels, miniers et technologiques. Il relève les travaux prescrits et approuvés par le règlement du plan de prévention des risques vis à vis de l’immeuble.
Contexte Reglementaire
- Décret n°2017-780
- Arrêté du 13 juillet 2018
- Arrêté du 13 juillet 2018
Périodicité
Durée de validité : 6 mois.
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