Diagnostic à produire par les propriétaires, vendeurs ou bailleurs avant la vente ou la location d'un logement.
Objectifs
Les objectifs de la prestation Etat de l'installation intérieure de gaz :
Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz permet aux propriétaires, vendeurs ou bailleurs de satisfaire à leurs obligations de produire, avant vente ou location, ce document d'information sur les risques potentiels des installations de plus de 15 ans.
Les prestations en relation
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PrestationCoordination Sécurité Protection Santé
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PrestationCheck Access - Contrôle préventif de l'accès aux chantiers
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PrestationDiagnostic de performance énergétique (DPE) - Existant
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PrestationRepérage plomb avant travaux
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PrestationMesurage de la superficie privatived'un lot de copropriété (Loi Carrez)