L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire en cas de vente et de location d’un bien à usage d’habitation dont l’installation date de plus de 15 ans.
Objectifs
Les objectifs de la prestation Etat de l'installation intérieure de gaz :
Evaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens- Localiser les anomalies relevées- Apporter des explications sur la nature des anomalies - Alerter sur la nature des risques (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée)
Description
Lors de la visite, l’opérateur identifie par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et décrit, au regard des exigences de sécurité, l’installation intérieure de gaz :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
- L’aménagement et l’aération des locaux où fonctionnent les appareils à gaz
- Le contrôle de l’évacuation des produits de combustion.
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
- L’aménagement et l’aération des locaux où fonctionnent les appareils à gaz
- Le contrôle de l’évacuation des produits de combustion.
Contexte Reglementaire
- Décret n° 2006-1147
- Décret n° 2016-1104
- Arrêté du 12 février 2014
- Décret n° 2016-1104
- Arrêté du 12 février 2014
Périodicité
Durée de validité :
- 6 ans pour les biens en location
- 3 ans pour les biens mis en vente