Diagnostic à produire par les propriétaires, vendeurs ou bailleurs avant la vente ou la location d'un logement.
Objectifs
Les objectifs de la prestation Etat de l'installation intérieure de gaz :
Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz permet aux propriétaires, vendeurs ou bailleurs de satisfaire à leurs obligations de produire, avant vente ou location, ce document d'information sur les risques potentiels des installations de plus de 15 ans.