Le diagnostic Loi Carrez ou mesurage de la superficie privative d'un lot de copropriété doit obligatoirement être annexé à une authentique promesse de vente ou d'achat d'un lot ou fraction de lot en copropriété.
Objectifs
Les objectifs de la prestation Mesurage de la superficie privatived'un lot de copropriété (Loi Carrez) :
Mesurer la superficie des planchers clos et couverts d'une partie privative pour être annexée à un acte authentique, promesse de vente ou d'achat d'un lot ou fraction de lot en copropriété.Cette mesure est sans limite de durée en l'absence de travaux.
Description
L'intervention d'Apave comprend :
L'examen des documents fournis par le client dans le seul but de repérage des locaux à mesurer ;
La réalisation des mesures de manière non destructive à l'aide d'un mesureur portable type DISTO PRO ;
La rédaction d'un rapport donnant la surface du lot ou de la fraction de lot. Ce rapport contient un relevé des mesures, un repérage et le nom des zones mesurées à l'exclusion de tout document graphique.
Le rapport reflète l'état de la construction au jour de la visite. La mission d'Apave prend fin à la remise du rapport. Ce rapport est remis au Client en un seul exemplaire. La conservation du rapport, et d'une façon générale de tout document délivré par Apave à l'issue de la mission, incombe au Client. Toute modification ultérieure de l'ouvrage rend caduque l'ensemble du rapport.
L'examen des documents fournis par le client dans le seul but de repérage des locaux à mesurer ;
La réalisation des mesures de manière non destructive à l'aide d'un mesureur portable type DISTO PRO ;
La rédaction d'un rapport donnant la surface du lot ou de la fraction de lot. Ce rapport contient un relevé des mesures, un repérage et le nom des zones mesurées à l'exclusion de tout document graphique.
Le rapport reflète l'état de la construction au jour de la visite. La mission d'Apave prend fin à la remise du rapport. Ce rapport est remis au Client en un seul exemplaire. La conservation du rapport, et d'une façon générale de tout document délivré par Apave à l'issue de la mission, incombe au Client. Toute modification ultérieure de l'ouvrage rend caduque l'ensemble du rapport.
Contexte Reglementaire
La Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996 dite Loi CARREZ ;
Le Décret 97-532 du 23 Mai 1997 ;
Les articles 2 et 3 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965.
Le Décret 97-532 du 23 Mai 1997 ;
Les articles 2 et 3 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965.
Prestation
Mesurage de la superficie privatived'un lot de copropriété (Loi Carrez)
Réf : CDIA0200