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Objectifs
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Description
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Contexte réglementaire
Mesurer la superficie des planchers clos et couverts d'une partie privative pour être annexée à un acte authentique, promesse de vente ou d'achat d'un lot ou fraction de lot en copropriété. Cette mesure est sans limite de durée en l'absence de travaux.
L'intervention d'Apave comprend :
- L'examen des documents fournis par le client dans le seul but de repérage des locaux à mesurer ;
- La réalisation des mesures de manière non destructive à l'aide d'un mesureur portable type DISTO PRO ;
- > La rédaction d'un rapport donnant la surface du lot ou de la fraction de lot. Ce rapport contient un relevé des mesures, un repérage et le nom des zones mesurées à l'exclusion de tout document graphique.
Le rapport reflète l'état de la construction au jour de la visite. La mission d'Apave prend fin à la remise du rapport. Ce rapport est remis au Client en un seul exemplaire. La conservation du rapport, et d'une façon générale de tout document délivré par Apave à l'issue de la mission, incombe au Client. Toute modification ultérieure de l'ouvrage rend caduque l'ensemble du rapport.
- La Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996 dite Loi CARREZ ;
- Le Décret 97-532 du 23 Mai 1997 ;
- Les articles 2 et 3 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965.
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