​Diagnostic Loi Carrez

Mesurer la superficie des planchers clos et couverts d'une partie privative pour être annexée à un acte authentique, promesse de vente ou d'achat d'un lot ou fraction de lot en copropriété. Cette mesure est sans limite de durée en l'absence de travaux.

L'intervention d'Apave comprend :

•  L'examen des documents fournis par le client dans le seul but de repérage des locaux à mesurer ;
•  La réalisation des mesures de manière non destructive à l'aide d'un mesureur portable type DISTO PRO ;
• > La rédaction d'un rapport donnant la surface du lot ou de la fraction de lot. Ce rapport contient un relevé des mesures, un repérage et le nom des zones mesurées à l'exclusion de tout document graphique.

Le rapport reflète l'état de la construction au jour de la visite. La mission d'Apave prend fin à la remise du rapport. Ce rapport est remis au Client en un seul exemplaire. La conservation du rapport, et d'une façon générale de tout document délivré par Apave à l'issue de la mission, incombe au Client. Toute modification ultérieure de l'ouvrage rend caduque l'ensemble du rapport.

•  La Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996 dite Loi CARREZ ;
•  Le Décret 97-532 du 23 Mai 1997 ;
•  Les articles 2 et 3 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965.